La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Historique

• Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des assurances
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des assurances
  En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des assurances
  L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’assurance de protection juridique
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règleme...
  Source : www.ffa-assurance.fr
  Lire la suite
• Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise d...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite