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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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03/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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18/10/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le :
28/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le :
07/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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10/05/2023
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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05/04/2023
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La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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20/07/2022
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L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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02/06/2022
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Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
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L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
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Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...